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Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' · Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' Art. 6-1

Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

In KraftAmtlicher Text

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  • En vigueur depuis le 2014-03-27