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Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 RELATIVE AU STATUT DES MAGIS · Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS

Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 RELATIVE AU STATUT DES MAGIS Art. 17

Section I : Dispositions relatives au recrutement de magistrats à titre temporaire.

In KraftAmtlicher Text

Les magistrats recrutés à titre temporaire perçoivent une rémunération non soumise à retenue pour pension, égale au traitement budgétaire moyen d'un magistrat du premier groupe du second grade.

Ils bénéficient en outre des indemnités et avantages accordés aux magistrats, y compris en matière de sécurité sociale.