Loi n°86-1300 du 23 décembre 1986 AUTORISANT LA RATIFICATION · Loi n°86-1300 du 23 décembre 1986 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES ARTISTES-INTERPRETES OU EXECUTANTS,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION,FAITE A ROME LE 26-10-1961

Loi n°86-1300 du 23 décembre 1986 AUTORISANT LA RATIFICATION Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée la ratification de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.