FR · Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URG
Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET AUX TRANSPORTS SANITAIRES
Inhalt
- Titre III : Transports sanitaires.
- Art. 7
FR · Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URG