Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 77
TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES.
Sera puni d'une amende de 150 000 euros quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 39 ou de l'article 40.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2002-01-01