Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 48-8
TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
La société concernée peut, dans le délai de deux mois suivant leur notification, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre une décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prise en vertu de l'article 48-2 ou de l'article 48-3.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-27
Verweist auf
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 2
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 3
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 48