Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 42-5
CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-27