Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 111
TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
[Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.]
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-03-07