Décret n°74-481 du 16 mai 1974 FIXANT LE TEMPS MINIMUM DE VI · Décret n°74-481 du 16 mai 1974 FIXANT LE TEMPS MINIMUM DE VISITE DE L'ENTREPRISE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Décret n°74-481 du 16 mai 1974 FIXANT LE TEMPS MINIMUM DE VI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans les entreprises autres que celles visées à l'article 1er le montant minimum du crédit global est égal à la moitié de celui fixé par application des dispositions de l'article 1er.

Verweist auf

Décret n°74-481 du 16 mai 1974 FIXANT LE TEMPS MINIMUM DE VI Art. 1

Zitiert von

Décret n°74-481 du 16 mai 1974 FIXANT LE TEMPS MINIMUM DE VI Art. 3