Décret n°93-698 du 26 mars 1993 PORTANT DIVERSES DISPOSITION · Décret n°93-698 du 26 mars 1993 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA BONIFICATION D'ANCIENNETE ATTRIBUEE A CERTAINS AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ANESTHESISTE

Décret n°93-698 du 26 mars 1993 PORTANT DIVERSES DISPOSITION Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1993.