Décret du 22 décembre 1986 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITI · Décret du 22 décembre 1986 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-12-1981 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE

Décret du 22 décembre 1986 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.