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Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL · Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX

Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles L. 342 à L. 345 du code électoral ainsi que celles des articles 7 et 9 de la présente loi entrent en vigueur à la date des élections visées à l'article précédent.

Verweist auf

  • Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL Art. 7
  • Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL Art. 9