Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 RELATIVE A L'ELECTION DES DE Art. 3-1
Titre Ier : Dispositions relatives à l'élection des députés dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;
2° "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et de :
"préfecture" ;
3° "commissaire délégué de la République" au lieu de :
"sous-préfet".