Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 PORTANT AMNISTIE.ART. 25 : M · Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 PORTANT AMNISTIE.ART. 25 : MODIFICATION DES ARTICLES 6 ET 29 (AL. 6E & 7E) DE LA LOI 53681 DU 6 août 1953

Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 PORTANT AMNISTIE.ART. 25 : M Art. 8

Titre Ier : Amnistie de droit.

In KraftAmtlicher Text

Sont amnistiées de plein droit toutes personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions à l'exception des crimes commis antérieurement au 31 décembre 1956 en territoire vietnamien, tunisien ou marocain, lorsqu'il est établi que ces infractions sont en relation directe avec les événements d'ordre politique qui ont précédé ou suivi la promulgation de l'indépendance de ces Etats.