Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 PORTANT AMNISTIE.ART. 25 : M Art. 6

Outre les délits et contraventions énumérés aux articles 1er à 5, qui précèdent, sont amnistiées les infractions commises avant le 28 avril 1959 qui sont ou seront punies, à titre définitif :

a) De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois assorties ou non d'une amende ;

b) De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an avec application du sursis assorties ou non d'une amende ;

c) De peines d'amendes.