Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 PORTANT AMNISTIE.ART. 25 : M · Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 PORTANT AMNISTIE.ART. 25 : MODIFICATION DES ARTICLES 6 ET 29 (AL. 6E & 7E) DE LA LOI 53681 DU 6 août 1953

Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 PORTANT AMNISTIE.ART. 25 : M Art. 24

Titre III : Effets de l'amnistie.

In KraftAmtlicher Text

L'amnistie resta sans effet sur les décisions prononcées par application des articles 8, 15, 16 et 28 de l'ordonnance modifiée du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et sur les mesures ou décisions prises en vertu de la loi du 24 juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.