Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 PORTANT AMNISTIE.ART. 25 : M · Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 PORTANT AMNISTIE.ART. 25 : MODIFICATION DES ARTICLES 6 ET 29 (AL. 6E & 7E) DE LA LOI 53681 DU 6 août 1953

Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 PORTANT AMNISTIE.ART. 25 : M Art. 19

Titre III : Effets de l'amnistie.

In KraftAmtlicher Text

L'amnistie ne confère pas la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, ni dans le droit au port de la médaille militaire.

A cet égard, la réintégration ne pourra être prononcée, pour chaque cas individuellement, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ministre intéressé, que par décret du président de la République, pris sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis conforme du conseil de l'ordre.