Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 RELATIF AU STATUT DES PE · Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS

Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 RELATIF AU STATUT DES PE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le pouvoir de nomination et le pouvoir disciplinaire sont exercés par le ministre de l'éducation nationale ainsi que toutes les attributions conférées au directeur du centre national de la recherche scientifique par le décret susvisé.