LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses disposit Art. 6
TITRE Ier : Dispositions d'ordre fiscal.
I, II : Alinéas modificateurs.
III - Pour l'imposition des produits importés avant le 1er janvier 1970, date d'entrée en vigueur du présent article, les dispositions abrogées aux paragraphes I et II ci-dessus demeurent applicables.