LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses disposit Art. 4
TITRE Ier : Dispositions d'ordre fiscal.
Les dispositions de l'article 1560 du code général des impôts relatives aux théâtres sont rendues applicables aux cabarets d'auteurs et aux cirques.
Verweist auf
- LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses disposit Art. 1560