LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses disposit Art. 11
TITRE II : Dispositions diverses d'ordre social.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 sont étendues aux adolescents qui atteindront quatorze ans avant la date de la rentrée scolaire de 1970.