Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établ Art. 16
Chapitre III : Actes établis sur support électronique
Le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de traitement et de transmission de l'information garantissant la sécurité, l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte et assurant en toutes circonstances la continuité des missions de service public qui lui sont confiées.
Ce système est agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Il est interopérable avec ceux des autres notaires et des organismes auxquels le notaire doit transmettre des données.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-10-01