Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établ Art. 12
Chapitre II : Actes établis sur support papier
Chaque page de texte est numérotée, le nombre de pages est indiqué à la fin de l'acte.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-02-01