Décret n°69-52 du 10 janvier 1969 FIXANT LES CONDITIONS DE R · Décret n°69-52 du 10 janvier 1969 FIXANT LES CONDITIONS DE RADIATION DES VOIES D'EAU DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES OU FLOTTABLES

Décret n°69-52 du 10 janvier 1969 FIXANT LES CONDITIONS DE R Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'article 3 du décret n° 55-805 du 18 juin 1955 fixant les conditions de concession, de radiation ou de déclassement des voies d'eau faisant partie du domaine public de l'Etat est abrogé.