Décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'art · Décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3ème alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite

Décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'art Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.