Décret n°74-514 du 17 mai 1974 ADJONCTION D'UN ART. 17 BIS A · Décret n°74-514 du 17 mai 1974 ADJONCTION D'UN ART. 17 BIS AU TITRE IV DU DECRET 69904 DU 29-09-1969 (ASSIMILATIONS POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT

Décret n°74-514 du 17 mai 1974 ADJONCTION D'UN ART. 17 BIS A Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.