Décret n°74-415 du 13 mai 1974 RELATIF AU CONTROLE DES EMISS Art. 14
TITRE 2 : Dispositions applicables aux installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage.
Les décrets n. 57-478 du 8 avril 1957 et n. 63-963 du 7 septembre 1963 sont abrogés. Les arrêtés pris en application de ces décrets restent applicables jusqu'à la date de l'entrée en vigueur des arrêtés pris respectivement pour l'application des articles 8 et 2 du présent décret.
Les décrets n. 69-615 du 10 juin 1969 et n. 67-497 du 22 juin 1967 sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions correspondantes des arrêtés pris en application de l'article 9 du présent décret.
Le décret n° 49-575 du 22 avril 1949 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des arrêtés pris en application de l'article 11 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n°74-415 du 13 mai 1974 RELATIF AU CONTROLE DES EMISS Art. 11
- Décret n°74-415 du 13 mai 1974 RELATIF AU CONTROLE DES EMISS Art. 2
- Décret n°74-415 du 13 mai 1974 RELATIF AU CONTROLE DES EMISS Art. 8
- Décret n°74-415 du 13 mai 1974 RELATIF AU CONTROLE DES EMISS Art. 9