Décret du 8 mai 1967 AUTORISANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOIT Art. 9
Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales.
Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales.