Décret n°72-180 du 7 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. · Décret n°72-180 du 7 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 4) DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ARTICLES L648 ET L649 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Décret n°72-180 du 7 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Celles des infractions aux dispositions du présent décret qui ne peuvent donner lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 7 de la loi susvisée du 28 décembre 1967 seront passibles d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.