Décret n°72-137 du 14 février 1972 REGIMES SPECIAUX ASSURANC · Décret n°72-137 du 14 février 1972 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

Décret n°72-137 du 14 février 1972 REGIMES SPECIAUX ASSURANC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A chaque échéance, la charge de l'Etat est égale au demi-produit de la cotisation réduite, prévue à l'article 6 du décret n° 68-1010 du 19 novembre 1968 susvisé, par le nombre d'assurés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité à cette échéance.