Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRE · Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRE Art. 9 In KraftAmtlicher Text Sont abrogées les dispositions de l'article 59 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960. ← Vorherige · Art. 8 Inhalt