Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRE · Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES

Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Conformément à l'article 65 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, les caisses de mutualité sociale agricole assurent aux salariés agricoles le service des prestations familiales dont ils sont bénéficiaires.