Décret n°89-771 du 19 octobre 1989 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°89-771 du 19 octobre 1989 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 89295 DU 10-05-1989 ET MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE

Décret n°89-771 du 19 octobre 1989 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.