Décret n°90-1072 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE DECRET 779 · Décret n°90-1072 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE DECRET 77981 DU 29-08-1977 RELATIF A L'ENGAGEMENT ET AU MANDATEMENT DES SOMMES DUES EN EXECUTION DES MARCHES PASSES PAR L'ETAT OU L'UN DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF AU TITRE DES INTERETS MORATOIRES POUR RETARD APPORTE DANS LE REGLEMENT DE LEURS CREANCIERS

Décret n°90-1072 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE DECRET 779 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entrera en vigueur dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret du 4 février 1965 susvisé.