Décret n°88-1006 du 25 octobre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D · Décret n°88-1006 du 25 octobre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE

Décret n°88-1006 du 25 octobre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 4 avril 1968 relatif à la rémunération des collaborateurs de la délégation à l'informatique et le décret n° 82-222 du 1er mars 1982 relatif aux conditions de rémunération de collaborateurs du ministre de l'industrie sont abrogés.