Décret n°88-1006 du 25 octobre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D · Décret n°88-1006 du 25 octobre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE

Décret n°88-1006 du 25 octobre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du budget et de la fonction publique.

Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'industrie.