Décret n°88-1004 du 20 octobre 1988 PORTANT APPLICATION DU D · Décret n°88-1004 du 20 octobre 1988 PORTANT APPLICATION DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE

Décret n°88-1004 du 20 octobre 1988 PORTANT APPLICATION DU D Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1988 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972.