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Décret n°86-1038 du 12 septembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE · Décret n°86-1038 du 12 septembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG PORTANT SUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE REGULARISATION DE LA RIVIERE GANDER A MONDORFF (FRANCE) ET A MONDORF-LES-BAINS (LUXEMBOURG) SIGNE A PARIS LES 3 ET 23-06-1986

Décret n°86-1038 du 12 septembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.