Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 ANT LA LOCATION DU DROIT D · Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 ANT LA LOCATION DU DROIT DE PECHE DANS CERTAINS ETANGS SALES PRIVES DU LITTORAL

Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 ANT LA LOCATION DU DROIT D Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les baux conclus en application de la présente loi et au profit des groupements ou personnes désignés au deuxième alinéa de l'article 2 ont une durée de six ans.

Verweist auf

Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 ANT LA LOCATION DU DROIT D Art. 2