Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 ANT LA LOCATION DU DROIT D · Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 ANT LA LOCATION DU DROIT DE PECHE DANS CERTAINS ETANGS SALES PRIVES DU LITTORAL

Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 ANT LA LOCATION DU DROIT D Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux étangs salés qui, sans être classés dans le domaine public maritime, sont en communication directe, naturelle et permanente avec la mer.

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Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 ANT LA LOCATION DU DROIT D Art. 7
Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 ANT LA LOCATION DU DROIT D Art. 9