Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) Art. 8
IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES
LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'EXPIRATION DUQUEL LES VENTES D'IMMEUBLES OU DE DROITS S'Y RAPPORTANT NE DONNENT PAS NAISSANCE A DES PROFITS IMPOSABLES, EST PORTE A DIX ANS .
Alinéa modificateur
SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A, LES PROFITS NES DE LA CESSION DE RESIDENCES PRINCIPALES OCCUPEES PERSONNELLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE SOIT DEPUIS LEUR ACQUISITION OU LEUR ACHEVEMENT, SOIT PENDANT AU MOINS CINQ ANS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S'APPLIQUENT AUX PROFITS NES DES CESSIONS REALISEES APRES LE 31 DECEMBRE 1973.
Verweist auf
- Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) Art. 35