Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973‎)‎ Art. 6

Le regime d'imposition des cessions de droits sociaux prevu a l'article 160 du Code general des impots s'applique a la seule condition que les droits detenus directement ou indirectement dans les benefices sociaux par le cedant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants aient depasse ensemble 25 % de ces benefices a un moment quelconque au cours des cinq dernieres annees.

Alinea modificateur

En cas d'echange de droits sociaux resultant d'une fusion ou d'une scission, le contribuable peut repartir la plus-value imposable sur l'annee de l'echange et les quatre annees suivantes.

Les dispositions de l'avant-dernier alinea de l'article 160-i du Code general des impots demeurent applicables.

Les dispositions du present article s'appliquent aux cessions de droits sociaux realisees apres le 20 septembre 1973.