Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) Art. 21
IMPOTS D'ETAT - ASSIETTE ET LIQUIDATION - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE - TARIFS ET APPLICATION - MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE MEUBLES - CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET DE CLIENTELE, D'OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS, DE DROIT A UN BAIL D'IMMEUBLE ET CONVENTIONS ASSIMILE
LA VALEUR LIMITE DE 30.000 F ET L'ABATTEMENT DE 10.000 F PREVUS POUR LE CALCUL DU DROIT D'ENREGISTREMENT EXIGIBLE SUR LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET AUTRES BIENS VISES AUX ARTICLES 719, 724 ET 725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 50.000 F ET 20.000 F.
Verweist auf
- Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) Art. 719
- Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) Art. 724
- Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) Art. 725