Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) Art. 19
IMPOTS D' ETAT - ASSIETTE ET LIQUIDATION - DROITS D' ENREGISTREMENT, DE PUBLICITE FONCIERE ET DE TIMBRE
I. LE DROIT DE TIMBRE DES AFFICHES PREVU A L'ARTICLE 944-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DOUBLE. LE PRODUIT DE CETTE MAJORATION EST AFFECTE AUX BUDGETS DES COMMUNES INTERESSEES .
II. LES TAUX DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE PREVUS A L'ARTICLE 207 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE SONT DOUBLES .
LES MODIFICATIONS DE FORME CONSECUTIVES A CETTE AUGMENTATION SERON APPORTEES AU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PAR DECRET .
Verweist auf
- Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) Art. 207
- Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) Art. 944