Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE · Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES

Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Les syndicats de communes visés au dernier alinéa de l'article 175 du Code rural seront habilités à effectuer les travaux relevant de l'application de la présente loi.

Verweist auf

Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE Art. 175