Loi du 22 juillet 1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES Art. 26
Chapitre VIII : Dispositions générales.
La présente loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-02-22