Décret n°89-197 du 30 mars 1989 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCE · Décret n°89-197 du 30 mars 1989 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PRESIDENTS DES SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES CONSEILS REGIONAUX DE DISCIPLINE DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES AINSI QU'AUX PRESIDENTS DES SECTIONS D'ASSURANCES SOCIALES DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

Décret n°89-197 du 30 mars 1989 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2014-07-06