FR · Décret n°88-389 du 21 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE
Décret n°88-389 du 21 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DE PROGRAMME 8812 DU 05-01-1988 RELATIVE AU PATRIMOINE MONUMENTAL
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- LA CONVENTION.
- Art. ANNEXE 1
- Annexes
- Art. Annexe
- LA CONVENTION.
- Art. Annexe 2