Décret n°88-372 du 18 avril 1988 PORTANT SUPPRESSION DU SERV · Décret n°88-372 du 18 avril 1988 PORTANT SUPPRESSION DU SERVICE DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION Décret n°88-372 du 18 avril 1988 PORTANT SUPPRESSION DU SERV Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 16 juillet 1897 susvisé est abrogé. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →