Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 RELATIVE A LA SECURITE DES · Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 RELATIVE A LA SECURITE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 RELATIVE A LA SECURITE DES Art. 6 In KraftAmtlicher Text La présente loi est applicable à Mayotte. Inhalt